(157) Par conséquent, comme déjà signalé, dans la décision finale de 2016, la Commission a conclu que la Roumanie n’avait pas réussi à démontrer que le financement public fondé sur la décision gouvernementale de 1997 s’accompagnait de l’attribution, aux exploitants d’aéroports, d’OSP clairement définies.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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