(158) Dès lors, l’aide n’était pas conforme à la décision SIEG de 2005 et a donc été mise à exécution en violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE. La même conclusion s’applique à la mesure 1 faisant l’objet de la présente décision, à savoir l’aide d’État mise à exécution en faveur de l’ATM au moyen de la décision gouvernementale de 1997, qui n’était pas non plus conforme [à la décision] SIEG de 2005 et a donc été mise à exécution en violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.