(159) Pour la même raison que celle qui est mentionnée au considérant 157, à savoir l’absence de définition claire des OSP, la mesure 1 ne peut pas être considérée comme compatible [avec le marché intérieur] au regard de la décision SIEG de 2012 ou de l’encadrement SIEG de 2012.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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