Article considérant 165

(165) Obligation de transparence. Le RGEC ne s’applique qu’aux aides pour lesquelles il est possible de calculer précisément et préalablement l’équivalent-subvention brut, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une analyse du risque. Cette condition est remplie puisque, comme expliqué aux considérants 50 à 53, le financement public est fourni sous la forme de subventions annuelles, soumises à une limite maximale fixée au montant nécessaire pour exploiter l’aéroport sans réaliser de bénéfices. Cette limite est fixée annuellement ex ante sur la base des budgets des recettes et des dépenses présentés par l’exploitant de l’aéroport et approuvés par décision du conseil du județ de Mureș.