(166) Effet incitatif. Au cours de la période 2007-2009, l’ATM a opéré sous l’autorité du conseil du județ de Mureș. Conformément aux résolutions du conseil du județ de Mureș mentionnées aux considérants 51 à 53, l’autorité de surveillance publique a été invitée à verser des fonds publics pour couvrir le déficit financier de l’ATM sur la base des budgets annuels des recettes et des dépenses.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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