(167) Calcul de l’intensité de l’aide et des coûts admissibles. Les autorités roumaines ont confirmé que le financement public visé aux considérants 46 et 47 avait été accordé sur la base de pièces justificatives figurant dans les registres comptables publics, gérés séparément pour les coûts liés à l’activité aéroportuaire. La taxe sur la valeur ajoutée n’a pas été prise en compte dans le calcul des coûts d’exploitation.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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