(169) Publication et information. En vertu de l’article 58, paragraphe 1, du RGEC, il n’est pas nécessaire que les aides octroyées avant l’entrée en vigueur de ce règlement remplissent les exigences de publication énoncées à l’article 9 pour être considérées comme compatibles [avec le marché intérieur].
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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