(172) L’aide n’est pas octroyée pour la délocalisation d’aéroports existants ni pour la création d’un nouvel aéroport assurant le transport de passagers. Au cours de la période de référence, l’ATM n’a pas été délocalisé et un aérodrome n’a pas été converti en aéroport assurant le transport de passagers: les infrastructures de cet aéroport existent et sont exploitées sur le même site depuis 1967.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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