Article considérant 175

(175) Le montant de l’aide au fonctionnement n’excède pas ce qui est nécessaire pour couvrir les pertes d’exploitation et un bénéfice raisonnable sur la période concernée. L’aide est octroyée soit sous la forme de versements par tranches périodiques fixées ex ante, qui n’augmenteront pas au cours de la période pendant laquelle l’aide est octroyée, soit sous la forme de montants définis ex post sur la base des pertes d’exploitation observées. Le financement public accordé à l’ATM au titre de la mesure 1 au cours de la période 2007-2009 est présenté dans le tableau 5. Tout au long de la période 2007-2009, l’ATM a enregistré un déficit de financement non couvert par des fonds publics. Par conséquent, l’aide n’a pas excédé ce qui est nécessaire pour couvrir les pertes d’exploitation et un bénéfice raisonnable. Les autorités roumaines ont confirmé que les montants ont été versés par tranches mensuelles fixées ex ante sur la base du budget annuel et régularisées ex post sur la base de l’exécution, telle qu’indiquée dans les comptes annuels, afin de couvrir les pertes d’exploitation sans créer de bénéfice.