(177) L’octroi de l’aide au fonctionnement n’est pas subordonné à la conclusion d’accords avec des compagnies aériennes spécifiques en matière de redevances aéroportuaires, de paiements liés au marketing ou d’autres aspects financiers des activités des compagnies aériennes dans l’aéroport concerné. Les autorités roumaines ont confirmé que l’octroi de l’aide n’était pas subordonné à la conclusion d’accords spéciaux avec des compagnies aériennes spécifiques et que les redevances aéroportuaires étaient les mêmes pour toutes les compagnies aériennes. Cette condition est donc remplie.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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