(185) Par conséquent, la Commission considère que le financement des infrastructures d’assistance en escale en 2011 a été accordé au moyen de ressources d’État et était imputable à l’État.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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