Décision (UE) 2025/1191 · Article

Article considérant 187

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
RéférenceConsidérant 187 de la décision (UE) 2025/1191EUR-Lex →

(187) Les autorités roumaines ont affirmé au cours de la procédure formelle d’examen que, même si l’aéroport opérait sur un marché libre, le faible niveau d’activité empêcherait l’ATM de fournir des services d’assistance en escale de manière rentable. Dès lors, au moment du financement, les autorités roumaines ont considéré l’investissement comme un coût irrécupérable et n’en attendaient aucun rendement financier. Par conséquent, le financement public en cause ne respecte pas le principe de l’opérateur privé en économie de marché.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).