(188) La Roumanie a également affirmé que le financement public représentait une compensation pour la fourniture d’un SIEG. Dans le cas d’une entreprise à laquelle est confiée l’exécution d’un SIEG, afin de déterminer si la mesure à l’examen constitue ou non un avantage économique au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, comme expliqué au considérant 143 ci-dessus, la Commission doit examiner si les quatre conditions de l’arrêt Altmark sont remplies de façon cumulative.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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