(190) En l’espèce, le bénéficiaire n’a pas été sélectionné dans le cadre d’une procédure de marché public. En outre, les autorités roumaines n’ont fourni aucune preuve que le niveau de la compensation a été déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée, aurait encourus pour exécuter les OSP nécessaires. La Commission conclut donc que le financement public en question ne remplit pas le quatrième critère Altmark.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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