(191) Par conséquent, la mesure 2 n’est pas conforme au quatrième critère Altmark et, les conditions de l’arrêt Altmark n’étant ainsi pas remplies de façon cumulative en l’espèce, il n’est pas nécessaire d’examiner en détail les autres conditions de l’arrêt Altmark. Étant donné que, comme expliqué au considérant 187, la mesure 2 ne respecte pas le principe de l’opérateur privé en économie de marché, elle a conféré un avantage économique à l’exploitant de l’aéroport.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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