(192) Les considérants 148 à 152 s’appliquent à la mesure 2. Étant donné que la mesure 2 soutient un aéroport régional, l’ATM, elle doit être considérée comme susceptible de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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