(194) La mesure 2 a été mise à exécution avant son autorisation formelle par la Commission. Par conséquent, elle constitue une aide illégale à moins qu’elle n’ait rempli à l’époque les conditions pertinentes d’un acte de l’Union prévoyant une exemption de l’obligation de notification visée à l’article 108 TFUE pour certaines catégories d’aides.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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