Article considérant 195

(195) En l’espèce, la Roumanie a affirmé que l’investissement avait été réalisé conformément à la décision gouvernementale de 1997 et qu’il était lié à la compensation pour la fourniture de SIEG. Comme indiqué aux considérants 156 (156)et 157, la Roumanie n’a pas réussi à démontrer que le financement public fondé sur la décision gouvernementale de 1997 s’accompagnait de l’attribution, aux exploitants d’aéroports, d’OSP clairement définies. Dès lors, l’aide n’était pas conforme à la décision SIEG de 2005 et a donc été mise à exécution en violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE.