Décision (UE) 2025/1191 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2025/1191EUR-Lex →

(2) Par lettre du 24 mai 2011, la Commission a informé la Roumanie de sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE, sous le numéro SA.30931 (2011/C) (ci-après la «décision d’ouvrir la procédure de 2011»), à l’égard du régime notifié de financement public visant à soutenir le développement des infrastructures aéroportuaires dans les petits aéroports régionaux, ainsi que du financement public destiné à couvrir les pertes d’exploitation accordé aux aéroports régionaux au cours de la période 2007-2009, qui avait été porté à l’attention de la Commission par la Roumanie durant la phase d’appréciation préliminaire de la notification. Par la suite, la Commission a adopté, le 23 juin 2011, un rectificatif à ladite décision.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).