(202) Obligation de transparence. Cette condition est remplie puisque le financement public est fourni sous la forme de subventions annuelles, soumises à une limite maximale fixée au montant nécessaire pour exploiter l’aéroport sans réaliser de bénéfices. Cette limite est fixée annuellement ex ante sur la base des budgets des recettes et des dépenses présentés par l’exploitant de l’aéroport et approuvés par décision du conseil du județ de Mureș (voir considérant 56).
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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