Article considérant 203

(203) Effet incitatif. Les autorités roumaines ont expliqué que l’investissement était nécessaire pour respecter le plan de gestion de crise obligatoire conformément à la décision gouvernementale no 443/2005 portant approbation du programme de sécurité nationale. Les autorités roumaines ont expliqué que les équipements disponibles à l’aéroport au moment de l’investissement présentaient un risque pour les opérations de l’aéroport et la sécurité aérienne. Étant donné que l’ATM n’était pas en mesure de réaliser lui-même l’investissement et que, sans cet investissement, les vols n’auraient pas été pris en charge dans des conditions sûres à l’aéroport, la condition relative à l’effet incitatif est remplie.