(204) Calcul de l’intensité de l’aide et des coûts admissibles. Les autorités roumaines ont présenté des preuves documentaires du paiement des équipements et ont confirmé que le montant de 588 062 RON correspondant à une TVA déductible n’a pas été inclus dans le coût des infrastructures d’assistance en escale achetées en 2011.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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