(206) Publication et information. En vertu de l’article 58, paragraphe 1, il n’est pas nécessaire que les aides octroyées avant l’entrée en vigueur du RGEC remplissent les exigences de publication énoncées à l’article 9 pour être considérées comme compatibles [avec le marché intérieur].
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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