(210) L’aide n’est pas octroyée aux aéroports qui ont enregistré un trafic de fret annuel moyen de plus de 200 000 tonnes au cours des deux exercices précédant l’année au cours de laquelle l’aide est effectivement octroyée. Pendant les deux exercices qui suivent son octroi, l’aide n’est pas susceptible de permettre à l’aéroport d’accroître son trafic de passagers annuel moyen pour le porter à plus de 200 000 tonnes. Au cours des périodes 2009-2010 et 2012-2013, aucun vol de transport de fret n’a été effectué à l’ATM et aucun trafic de fret de plus de 200 000 tonnes n’a été enregistré (considérant 37). Cette condition est donc remplie.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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