(222) Comme indiqué au considérant 41, l’exploitant de l’aéroport exerçait une activité économique au cours de la période faisant l’objet de l’appréciation et constitue donc une entreprise aux fins de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 222
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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