(223) Les autorités roumaines ont fait valoir que les activités liées à la sûreté et à la sécurité des aéronefs ainsi qu’à la prise en charge des aéronefs exemptés des redevances aéroportuaires qui sont énumérées aux points d) à h) de l’article 1er, paragraphe 2, du mandat portant sur le SIEG de 2011 (considérant 58) n’étaient pas de nature économique et relevaient des prérogatives de puissance publique.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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