(225) La Commission considère que le financement des activités énumérées aux points d), e) et h) de l’article 1er, paragraphe 2, du mandat portant sur le SIEG de 2011 relève de l’exercice d’une mission de puissance publique et ne constitue donc pas une aide d’État.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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