Article considérant 226

(226) En ce qui concerne le financement des activités énumérées aux points f) et g) de l’article 1er, paragraphe 2, du mandat portant sur le SIEG de 2011 (voir considérant 58), la Roumanie a fait valoir que les infrastructures et les équipements avaient été acquis pour prendre en charge les vols effectués par des aéronefs légalement exemptés du paiement des redevances aéroportuaires conformément à l’article 31, paragraphe 2, de l’ordonnance gouvernementale no 29/1997 relative au code de l’aviation. À titre d’exemple, la Roumanie a fait valoir qu’au moment du financement, à l’ATM, les passagers à l’embarquement et au débarquement devaient circuler à pied pour rejoindre l’aéronef ou l’aéroport. L’achat d’un bus était nécessaire pour satisfaire aux exigences en matière de transport de passagers en cas d’urgence ou d’aéronef en détresse (par exemple en raison d’un attentat terroriste).