(228) En outre, la Commission rappelle que, lorsqu’une infrastructure est utilisée à la fois pour des activités économiques et des activités non économiques, le financement public est régi par les règles en matière d’aides d’État dans la mesure où il couvre les coûts liés aux activités économiques.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 228
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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