(230) La compensation accordée à l’ATM au titre du SIEG de 2011 a été autorisée par la décision régionale d’août 2011 (considérant 58) et versée depuis le budget du conseil du județ de Mureș. Cette décision a été prise directement par le conseil du județ de Mureș, un département local de la Roumanie, qui fait partie de l’État roumain.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 230
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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