(233) Le financement public accordé à l’exploitant de l’aéroport visait à compenser les pertes subies à la suite de son activité normale ou à couvrir des coûts d’investissement. Aucun des éléments factuels dont dispose la Commission ou présentés dans les observations transmises par la Roumanie ou par les tiers ne suggère que l’autorité qui a accordé l’aide aurait pu estimer, lorsqu’elle a décidé de l’accorder, que des bénéfices financiers seraient obtenus à la suite de ces mesures de financement.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 233
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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