(238) L’appréciation exposée au considérant 152 s’applique également au financement public accordé à l’exploitant de l’aéroport au titre du mandat portant sur le SIEG de 2011, de sorte que le financement doit être considéré comme susceptible de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 238
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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