(239) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que le financement public accordé à l’exploitant de l’aéroport au titre du mandat portant sur le SIEG de 2011 constitue une aide d’État en faveur de l’exploitant de l’aéroport au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, à l’exception du financement d’activités relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique énumérées au considérant 225.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 239
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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