(243) En ce qui concerne la question de savoir si la gestion d’un aéroport dans son ensemble constitue un SIEG, comme l’ont prétendu en l’espèce les autorités roumaines, la Commission évalue généralement si la zone potentiellement desservie par cet aéroport serait, sans celui-ci, isolée du reste de l’Union dans une mesure qui serait préjudiciable à son développement social et économique. Cette analyse devrait être effectuée au cas par cas.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 243
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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