(245) Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission estime que la Roumanie n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en concluant que, sans l’ATM, certaines zones de la région du Centre en Roumanie seraient isolées du reste de l’Union dans une mesure qui serait préjudiciable à leur développement social et économique.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 245
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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