(250) Mandat. Pour que la décision SIEG de 2005 s’applique, la responsabilité de la gestion du SIEG doit être confiée à une entreprise au moyen d’un ou de plusieurs actes officiels. En l’espèce, le SIEG a été confié au moyen de la décision régionale d’août 2011.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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