(251) L’article 4 de la décision SIEG de 2005 énonce en outre un certain nombre de caractéristiques que le mandat devrait respecter, notamment:
1) La nature et la durée des OSP. La nature des OSP est précisée à l’article 1er, paragraphe 2, de la [décision] régionale d’août 2011. L’exécution des activités liées aux OSP a pour limite le 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle l’ATM excède le seuil de 1 000 000 passagers, et le 31 décembre 2016 au plus tard. En outre, la décision régionale d’août 2011 prévoit qu’après cette date, le mandat portant sur le SIEG sera révisé.
2) Les entreprises et le territoire concernés. Le SIEG a été confié à l’exploitant de l’aéroport et le territoire couvert par le mandat est défini comme une zone géographique de 24 000 km2, d’une population d’environ 1,5 million d’habitants, comprenant quatre județs: Mureș, Bistrița, Harghita et Covasna.
3) La nature des droits exclusifs ou spéciaux éventuels octroyés à l’entreprise. L’exploitant de l’aéroport se voit accorder le droit exclusif de fournir le SIEG.
4) Les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation:
i) calcul de la compensation. Les coûts à prendre en considération pour déterminer le niveau de la compensation englobent tous les coûts fixes et variables, les coûts courants et les coûts d’investissement occasionnés par l’exercice des activités liées au SIEG, ainsi que la part de ces activités dans les coûts communs de l’exploitant de l’aéroport. Les coûts d’investissement sont pris en compte s’ils sont strictement liés à l’exercice des activités liées au SIEG. Les recettes à prendre en considération pour le calcul de la compensation englobent toutes les recettes provenant des activités couvertes par le SIEG ainsi que les éventuels bénéfices tirés d’activités de l’exploitant autres que celles qui sont liées au SIEG;
ii) contrôle de la compensation. L’exploitant de l’aéroport doit justifier le montant de la compensation demandée et préparer un rapport pour étayer et justifier la compensation aux responsables du budget local. Le service économique du conseil du județ de Mureș procède ensuite à la vérification des informations contenues dans ce rapport ainsi que des états financiers présentés par l’exploitant de l’aéroport. Ces contrôles sont effectués au moins une fois par an, et plus souvent si cela est jugé nécessaire;
iii) révision de la compensation, modalités de remboursement des éventuelles surcompensations et moyens d’éviter ces surcompensations. Sur la base de ses contrôles réguliers, le service économique du conseil du județ de Mureș demande le remboursement des éventuelles surcompensations à l’exploitant de l’aéroport et, le cas échéant, soumet une proposition motivée de révision des activités liées au SIEG.