Article considérant 254

(254) Le montant de la compensation n’excède pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution des OSP, compte tenu d’un bénéfice raisonnable sur les capitaux propres nécessaires pour l’exécution de ces obligations. Comme le montre le tableau 3, l’aéroport a enregistré des pertes tout au long de la période couverte par le mandat (2011-2014). La compensation reçue par l’exploitant de l’aéroport n’était pas suffisante pour couvrir les coûts liés à ses obligations découlant du SIEG. À la lumière de ce qui précède, il convient de considérer que la condition à l’examen est remplie en l’espèce.