(255) Les coûts et les recettes à prendre en considération englobent tous les coûts occasionnés par la gestion du SIEG et sont calculés sur la base des principes de comptabilité analytique généralement acceptés. La Commission croit comprendre que, pour les raisons exposées au considérant 251, les calculs des coûts et des recettes ont été établis conformément à l’article 4, paragraphes 4 et 5, de la décision régionale d’août 2011 et que, par conséquent, ce critère est rempli.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 255
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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