(256) Séparation comptable entre les coûts et les recettes liés au SIEG et les autres services. Comme expliqué au considérant 62, le mandat portant sur le SIEG de 2011 impose une séparation comptable claire. Cette séparation a été mise en œuvre pendant toute la durée du mandat.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 256
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.