(258) Contrôle de la surcompensation. L’article 6 de la décision SIEG de 2005 prévoit plusieurs mécanismes visant à garantir que l’exploitant de l’aéroport ne bénéficie pas d’une surcompensation: il prévoit ainsi la réalisation de contrôles réguliers et la mise en place de mécanismes pour garantir le remboursement des éventuelles surcompensations et éviter toute surcompensation à l’avenir.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 258
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.