(259) Comme expliqué au considérant 251, points 4), ii), et 4), iii), le conseil du județ de Mureș a mis en place des mécanismes pour éviter toute surcompensation. En outre, il a précisé dans plusieurs règles que les futures compensations seraient calculées en fonction des résultats des années précédentes. Autrement dit, si l’exploitant de l’aéroport bénéficiait d’une surcompensation en 2012, l’excédent serait reporté pour couvrir la compensation de 2013.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 259
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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