(261) La Commission conclut que l’aide accordée au titre du mandat portant sur le SIEG de 2011 est compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 106, paragraphe 2, TFUE et était exemptée de l’obligation de notification préalable prévue à l’article 108, paragraphe 3, TFUE.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 261
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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