(264) Les autorités roumaines ont fait valoir que l’exploitant de l’aéroport exerçait dans le cadre du SIEG de 2014 certaines activités relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique. En particulier, la Roumanie a prétendu que les coûts supportés par l’exploitant de l’aéroport pour le compte d’entités publiques opérant dans l’enceinte de l’aéroport ainsi que les coûts supportés pour la prise en charge des vols exemptés du paiement des redevances aéroportuaires devaient être considérés comme relevant de l’exercice d’une mission de puissance publique.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 264
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.