Article considérant 266

(266) En ce qui concerne le soutien public en faveur des activités énumérées aux points d) à g) de l’article 1er, paragraphe 2, du mandat portant sur le SIEG de 2014 (considérant 66), la Commission rappelle que des activités telles que la police, les douanes, la lutte contre les incendies, les mesures destinées à protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite et les investissements et l’entretien liés aux infrastructures et aux équipements nécessaires à ces activités sont considérées, en règle générale, comme ne présentant pas un caractère économique.