Décision (UE) 2025/1191 · Article

Article considérant 267

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
RéférenceConsidérant 267 de la décision (UE) 2025/1191EUR-Lex →

(267) Par conséquent, la Commission considère que les activités «protection des infrastructures aéroportuaires» [point d) de l’article 1er, paragraphe 2, du mandat portant sur le SIEG de 2014], «opérations de recherche et de sauvetage sur le site de l’aéroport» [point e)], «mise à disposition des installations de gardiennage et de sécurité pour les situations d’urgence, la prévention des incendies et la lutte contre les incendies» [point f)] et «mise à disposition des espaces, des installations et des infrastructures nécessaires pour que l’administration des douanes, la police des frontières, la police des transports aériens, le ministère des affaires intérieures et le service de renseignement roumain effectuent leurs activités spécifiques» [point g)] relèvent de l’exercice normal des fonctions de l’État, dans la mesure où elles relèvent des catégories énumérées au considérant 132. Comme indiqué précédemment au considérant 39, le cadre réglementaire régissant les activités des exploitants d’aéroports en Roumanie s’appliquait de la même manière dans tous les aéroports.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).