(267) Par conséquent, la Commission considère que les activités «protection des infrastructures aéroportuaires» [point d) de l’article 1er, paragraphe 2, du mandat portant sur le SIEG de 2014], «opérations de recherche et de sauvetage sur le site de l’aéroport» [point e)], «mise à disposition des installations de gardiennage et de sécurité pour les situations d’urgence, la prévention des incendies et la lutte contre les incendies» [point f)] et «mise à disposition des espaces, des installations et des infrastructures nécessaires pour que l’administration des douanes, la police des frontières, la police des transports aériens, le ministère des affaires intérieures et le service de renseignement roumain effectuent leurs activités spécifiques» [point g)] relèvent de l’exercice normal des fonctions de l’État, dans la mesure où elles relèvent des catégories énumérées au considérant 132. Comme indiqué précédemment au considérant 39, le cadre réglementaire régissant les activités des exploitants d’aéroports en Roumanie s’appliquait de la même manière dans tous les aéroports.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 267
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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