(268) Par conséquent, le soutien public en faveur des activités énumérées aux points d) à g) de l’article 1er, paragraphe 2, du mandat portant sur le SIEG de 2014 relève de l’exercice d’une mission de puissance publique et ne constitue pas une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 268
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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