(269) Toutefois, ni la prise en charge gratuite des vols d’État, des vols militaires de certains ministères et services gouvernementaux, des vols d’urgence et d’autres situations réglementées par la loi [point h) de l’article 1er, paragraphe 2, du mandat portant sur le SIEG de 2014], ni les services d’assistance en escale aux aéronefs d’État, y compris l’achat des équipements connexes [point c)], ne sont des fonctions généralement réservées à l’État.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 269
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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