(270) La compensation accordée à l’ATM au titre du SIEG de 2014 a été autorisée par la décision régionale d’octobre 2014 (considérant 43) et versée depuis le budget du conseil du județ de Mureș. Il s’agit d’une décision prise directement par le conseil du județ de Mureș, un département local de la Roumanie, qui fait partie de l’État roumain.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 270
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
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