(274) La Commission note également que la Roumanie n’a pas fait valoir que le financement respectait le principe de l’opérateur privé en économie de marché. Comme le montre le tableau 6, l’ATM a enregistré des pertes tout au long de la période faisant l’objet de l’examen, sans aucune perspective de rentabilité à moyen terme (tableau 5). La Commission conclut donc que le financement examiné ne respectait pas le principe de l’opérateur privé en économie de marché.
Décision (UE) 2025/1191 · Article
Article considérant 274
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1191
RattachementDécision (UE) 2025/1191
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025D1191)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.